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Document d’entrée en relation
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Document d’entrée en relation

 
Conformément à la réglementation,  les intermédiaires en assurance doivent remettre à leurs clients, avant la souscription de tout contrat, un Document d’Entrée en Relation, en vertu des
dispositions des articles L.521-2, R.521-2 et suiv. du Code des assurances, de l’article 325-5 du Règlement général de l’AMF (Autorité
des Marchés Financiers).
RENSEIGNEMENT SUR  FINAEXPERT
Finaexpert est une est une société de courtage en assurance de personnes. Il s’agit d’une Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé au 15 rue des Halles , 75001 Paris.
Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 830 286 324 ainsi qu’à l’ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance, www.orias.fr) sous le n°170 042 98 (www.orias.fr, 1 rue Jules Lefebvre, 75009 Paris,
Tél. : 09 69 32 59 73).
Nous sommes disponible au:
15 rue des Halles
Paris 75001
tel : 01 85 73 72 45
du lundi au vendredi de 10h a 19h30
et le samedi de 10h a 13 h00 
email : servicesclients@finaexpert.fr
 
 NOTRE ACTIVITE
Finaexpert est un courtier en assurance inscrit dans la catégorie « b » de l’article L.521-2 du Code des assurances, laquelle définit :
 « s’il n’est pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance,
mais qu’il n’est pas en mesure de fonder son analyse sur un nombre suffisant de contrats d’assurance offerts sur le marché, l’intermédiaire
informe le souscripteur éventuel ou l’adhérent éventuel du nom des entreprises d’assurance avec lesquelles il peut travailler et travaille».
 En application de l’article L.522-5-I du Code des assurances, FINAEXPERT précise par écrit les exigences et les besoins exprimés
par le client, ainsi que les raisons justifiant le caractère approprié du contrat proposé afin de lui permettre de prendre une décision
en connaissance de cause.
FINAEXPERT ne fournit pas de service de recommandation personnalisée. 
FINAEXPERT  distribue notamment des contrats d’assurance ou plan d’épargne retraite conçus par les établissements suivants
NOTRE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONEL
FINAEXPERT n’encaisse aucuns fonds en son nom. 
FINAEXPERT ne détient aucune participation directe ou indirecte dans une compagnie d’assurance.
L’activité de Courtier en assurance est soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) – 4 Place
de Budapest CS 92459 75436 PARIS CEDEX 09 – https://acpr.banque-france.fr.
FINAEXERT est titulaire d’une assurance responsabilité professionnelle auprès de LLOYD’S sous le numéro 9467317 en qualité de courtier en assurance (IAS). 
La responsabilité civile professionelle couvre 1 500 000 EUR par sinistre avec un maximum de 2 000 000 EUR par année d’assurance.
 
LA MISE EN RELATION
Les clients et prospects de FINAEXPERT peuvent contacter nos conseillers en laissant un message sur le formulaire de contact, accessible depuis la page d’accueil du site internet de FINAEXPERT : www.finaexpert.fr, ou directement, en envoyant un mail à servicesclients@finaexpert.fr.
Toute communication doit être faite en français.
 
TRAITEMENT DES RECLAMATIONS
 En cas de litige ou de réclamation du client, les parties contractantes pourront rechercher en premier lieu un arrangement amiable.
Le client pourra présenter sa réclamation à l’adresse de FINAEXPERT précédemment indiquée, qui disposera de 10 jours pour en
accuser réception, puis de 2 mois à compter de la réception de la réclamation pour y répondre, sauf survenance de circonstances
particulières dûment justifiées.
Après la procédure amiable intentée auprès de nos services ou le service des sociétés partenaires, vous pouvez :
– Soit saisir gratuitement et par écrit le médiateur pour les activités d’assurance
(produits d’assurance de type assurance vie et épargne-retraite)
La Médiation de l’Assurance – TSA 50110 – 75441 Paris
Cedex 09
Site internet :
http://www.mediation-assurance.org/
– Soit saisir les juridictions compétentes.
Les informations sur la procédure du traitement des réclamations pourront être mises gratuitement à la disposition des clients sur
demande.

 

PROTECTIONS DES DONNES PERSONNELLES
Sauf accord exprès du client, FINAEXPERT s’abstient de communiquer et d’exploiter, en dehors de sa mission, pour son compte propre ou pour le compte d’autrui, les informations relatives au client qu’il détient du fait de ses fonctions, conformément à l’article 325-4 du Règlement Général de l’AMF.
Dans le cadre de nos relations professionnelles, nous sommes amenés à collecter, traiter et détenir des informations vous
concernant. Les données personnelles que vous nous transmettez dans le cadre de notre activité de conseil sont collectées et
traitées par FINAEXPERT en qualité de « responsable de traitement » au sens des dispositions du « Règlement Général sur la
Protection des Données Personnelles » (RGPD), pour les finalités suivantes : les vérifications d’entrée en relation, le test relatif à
la connaissance du client, la lutte contre le blanchiment des capitaux et la gestion de la vie du contrat. Ces données personnelles
sont ainsi collectées, selon le cas, sur des bases légales différentes (votre consentement, la nécessité contractuelle, le respect d’une
obligation légale et/ou encore l’intérêt légitime du Responsable de traitement).
Concernant vos proches, nous vous remercions de les tenir informés des modalités du présent traitement de leurs données
personnelles. Les données collectées vous concernant, vous et vos proches, seront conservées pendant toute la durée de nos relations
contractuelles et ensuite en archive pendant un délai de cinq (5) ans, à défaut des délais plus courts ou plus longs spécialement
prévus notamment en cas de litige.
Vous disposez sur ces données d’un droit d’accès, de rectification, de limitation et d’effacement, ainsi que d’un droit d’opposition et
de portabilité conformément à la loi. Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez nous contacter en nous adressant un e-mail
à l’adresse suivante : admin@finaexpert.fr
Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
LES REMUNERATIONS PERCUES
Le client est informé que FINAEXPERT est directement rémunérée par les fournisseurs des produits ou services que vous êtes susceptible d’utiliser (entreprises d’assurance, sociétés de gestion et banques).
 FINAEXPERT est rémunérée sur la base d’une rémunération versée par la compagnie d’assurance, laquelle ne doit pas avoir d’effet négatif sur la qualité du service qui vous est fourni ; et ne doit pas nuire au respect de notre obligation d’agir d’une manière honnête, impartiale et professionnelle au mieux de vos intérêts. 
Cette rémunération annuelle est adossée aux encours des contrats.
À la demande du client, FINAEXPERT fournira toutes précisions supplémentaires relatives aux rémunérations perçues.
Novembre 2020