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Fiscalite de l’assurance vie
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FISCALITE DES RACHATS

Date d'ouverture du contrat Date de versement des primes Montant des versements Régime fiscal des produits

Avant le 01/01/1983

A partir du 10/10/2019

> 150 000€

  • Prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO) à la source au taux de :

  • 12,8 % si la durée du contrat est inférieure à 8 ans,

  • 7,5 % si la durée du contrat et égale ou supérieure à 8 ans

Puis, l'année suivante, prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 12,8 % (2) ou, sur option, barème progressif de l'IR :

  • après abattement d'assiette (1) de 4 600 € (ou de 9 200 €) uniquement si la durée du contrat est égale ou supérieure à 8 ans,

  • Imputation du PFO

A partir du 10/10/2019

< 150 000€

  • Prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO) à la source (au taux de 7,5 %)

  • puis, l'année suivante, prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 7,5 %ou, sur option, barème progressif de l'IR :

  • après abattement d'assiette (1) de 4 600 € (ou de 9 200 €),

  • Imputation du PFO

Avant le 10/10/2019

Sans incidence

Exonération totale

Date d'ouverture du contrat Date versement des primes Montant des versements Régime fiscal des produits

A partir du 01/01/1983

A partir du 27/09/2017

> 150 000 €

  • Prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO) à la source au taux de :

  • 12,8 % si la durée du contrat est inférieure à 8 ans,

  • 7,5 % si la durée du contrat et égale ou supérieure à 8 ans,

  • puis, l'année suivante, prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 12,8 % (2) ou, sur option, barème progressif de l'IR :

  • après abattement d'assiette (1) de 4 600 € (ou de 9 200 €) uniquement si la durée du contrat est égaleou supérieure à 8 ans,

  • Imputation du PFO

A partir du 27/09/2017

< 150 000€

  • Prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO) à la source au taux de

  • 12,8 % si la durée du contrat est inférieure à 8 ans,

  • 7,5 % si la durée du contrat et égale ou supérieure à 8 ans,

  • puis, l'année suivante, prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 7,5 % ou, sur option, barème progressif de l'IR avec :

  • Abattement d'assiette (1) de 4 600 € (ou de 9 200 €) uniquement si la durée du contrat est égale ou supérieure à 8 ans,

  • Imputation du PFO

Du 01/01/1998 au 26/09/2017

Sans incidence

  • Barème progressif de l'IR

ou, sur option, au prélèvement forfaitaire libératoire au taux (3) de :

  • 35 % si la durée du contrat est inférieure à 4 ans,

  • 15 % si la durée du contrat est égale ou supérieure à 4 ans et inférieure à 8 ans,

  • 7,5 % si la durée du contrat est égale ou supérieure à 8 ans.

Exception : exonération des produits des contrats à primes périodiques

Du 26/09/1997 au 31/12/1997

>30 490 €

  • Barème progressif de l'IR

ou, sur option, au prélèvement forfaitaire libératoire au taux (3) de :

  • 35 % si la durée du contrat est inférieure à 4 ans,

  • 15 % si la durée du contrat est égale ou supérieure à 4 ans et inférieure à 8 ans,

  • 7,5 % si la durée du contrat est égale ou supérieure à 8 ans.

Exception : exonération des produits des contrats à primes périodiques

Du 26/09/1997 au 31/12/1997

<30 490 €

Exonération

Avant le 26/09/1997

Sans incidence

Exonération