Fiscalite de l’assurance vie

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FISCALITE DES RACHATS

Date d'ouverture du contrat	Date de versement des primes	Montant des versements	Régime fiscal des produits
Avant le 01/01/1983	A partir du 10/10/2019	> 150 000€	Prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO) à la source au taux de : 12,8 % si la durée du contrat est inférieure à 8 ans, 7,5 % si la durée du contrat et égale ou supérieure à 8 ans Puis, l'année suivante, prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 12,8 % ⁽²⁾ou, sur option, barème progressif de l'IR : après abattement d'assiette ⁽¹⁾ de 4 600 € (ou de 9 200 €) uniquement si la durée du contrat est égale ou supérieure à 8 ans, Imputation du PFO
	A partir du 10/10/2019	< 150 000€	Prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO) à la source (au taux de 7,5 %) puis, l'année suivante, prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 7,5 %ou, sur option, barème progressif de l'IR : après abattement d'assiette ⁽¹⁾ de 4 600 € (ou de 9 200 €), Imputation du PFO
	Avant le 10/10/2019	Sans incidence	Exonération totale

Date d'ouverture du contrat	Date versement des primes	Montant des versements	Régime fiscal des produits
A partir du 01/01/1983	A partir du 27/09/2017	> 150 000 €	Prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO) à la source au taux de : 12,8 % si la durée du contrat est inférieure à 8 ans, 7,5 % si la durée du contrat et égale ou supérieure à 8 ans, puis, l'année suivante, prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 12,8 % ⁽²⁾ou, sur option, barème progressif de l'IR : après abattement d'assiette ⁽¹⁾ de 4 600 € (ou de 9 200 €) uniquement si la durée du contrat est égaleou supérieure à 8 ans, Imputation du PFO
	A partir du 27/09/2017	< 150 000€	Prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO) à la source au taux de 12,8 % si la durée du contrat est inférieure à 8 ans, 7,5 % si la durée du contrat et égale ou supérieure à 8 ans, puis, l'année suivante, prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 7,5 % ou, sur option, barème progressif de l'IR avec : Abattement d'assiette ⁽¹⁾ de 4 600 € (ou de 9 200 €) uniquement si la durée du contrat est égale ou supérieure à 8 ans, Imputation du PFO
	Du 01/01/1998 au 26/09/2017	Sans incidence	Barème progressif de l'IR ou, sur option, au prélèvement forfaitaire libératoire au taux ⁽³⁾ de : 35 % si la durée du contrat est inférieure à 4 ans, 15 % si la durée du contrat est égale ou supérieure à 4 ans et inférieure à 8 ans, 7,5 % si la durée du contrat est égale ou supérieure à 8 ans. Exception : exonération des produits des contrats à primes périodiques
	Du 26/09/1997 au 31/12/1997	>30 490 €	Barème progressif de l'IR ou, sur option, au prélèvement forfaitaire libératoire au taux ⁽³⁾ de : 35 % si la durée du contrat est inférieure à 4 ans, 15 % si la durée du contrat est égale ou supérieure à 4 ans et inférieure à 8 ans, 7,5 % si la durée du contrat est égale ou supérieure à 8 ans. Exception : exonération des produits des contrats à primes périodiques
	Du 26/09/1997 au 31/12/1997	<30 490 €	Exonération
	Avant le 26/09/1997	Sans incidence	Exonération

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FISCALITE DES RACHATS

Jean-Charles