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Fiscalité du PER
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Tout savoir la fiscalité de votre contrat PER

Les règles d’imposition et d’assujettissement aux prélèvements sociaux des PER dépendent de l’origine des sommes épargnées.

Versement volontaire Traitement fiscal a l'entree Traitement fiscal a la sortie

Versement volontaire

  • soit du revenu global (dans la limite de 10 % des revenus professioneks retenu dans la limite de 8 PASS de N-1 ou 10 % du PASS)

  • soit du revenu categoriel (dans la limite de 10 % des revenus professioneks retenu dans la limite de 8 PASS de N-1 ou 10 % du PASS)

  • Capital

Sur l'épargne : imposition au barème de l'IR sans abattement.

Sur les produits : PFU (12,8 %) et PS (17,2 %)

  • Rente

IR dans la catégorie des rentes viagères à titre gratuit

PS (17,2 %) sur une fraction de la rente (barème des rentes viagère à titre onéreux)

Versements volontaires n'ayant pas donné lieu à déduction.

  • Capital

Sur l'épargne : exonération d'IR

Sur les produits : PFU (12,8 %) et PS (17,2 %)

  • Rente

IR dans la catégorie des rentes viagères à titre onéreux

PS (17,2 %) selon la même assiette IR

Epargne salariale Traitement fiscal a l'entree Traitement fiscal a la sortie

Epargne Salariale

Exoneration fiscale et sociale

  • Capital

Sur l'épargne : exonération d'IR

Sur les produits : PFU (12,8 %)(2) et PS (17,2 %).

  • Rente

IR dans la catégorie des rentes viagères à titre onéreux

PS (17,2 %) selon la même assiette IR.

Versement obligatoires Traitement fiscal a l'entree Traitement fiscal a la sortie

Versement obligatoires

Exoneration fiscale et sociale 8% des revenus professionels dans la limite de 8 PASS

  • Capital (Sortie en capital possible lorsque les quittances d'arrérages mensuelles ne dépassent pas 80 €)

Sur le montant versé : IR dans la catégorie des rentes viagères à titre gratuit.

Sur les produits : PFU (12,8 %)(2) et PS (17,2 %).

  • Rente

IR dans la catégorie des rentes viagères à titre gratuit

CSG (8,3 %), CRDS (0,5 %), cotisation maladie (1 %) et CASA (0,3 %)