Mandat de Recherche de Financement


MANDAT DE RECHERCHE DE FINANCEMENT 

Entre les soussigné(e)s : 

FINAEXPERT SAS

15 Rue des Halles 75001 PARIS 

SIRET N° 83028632400025 - ORIAS N° 17004298 RCP VERSPIEREN N°15036610

Ci-après dénommé "Le Mandataire" 

Et, 

Monsieur, Madame :  

Demeurant :  

Tel : .

Mail :  

Ci-après dénommé(s) "Le Mandant" 

Il a été convenu ce qui suit : 

Préambule : 

FINAEXPERT SAS est inscrit au Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance, tenu par l’ORIAS, sous le numéro d’immatriculation 17004298, en qualité d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) depuis le 07/06/2017. Cette information est consultable sur le site www.orias.fr


Le Mandataire certifie n’être soumis à aucune obligation contractuelle de travailler avec un ou plusieurs établissements de crédit.

1.Objet du Mandat :

Le Mandant confère au Mandataire, qui l’accepte, Mandat de rechercher, au nom et pour le compte du Mandant, auprès de tout établissement bancaire ou financier, une offre de

prêt pour un montant envisagé de € destinée à financer situé à  

Le Mandat confié au Mandataire sera parfaitement exécuté dès l’acceptation par le Mandant d’une offre de prêt émise par l’un des établissements bancaires ou financiers sollicités par le Mandataire. 

  1. Engagements du Mandant :

Le Mandant déclare que rien, dans sa situation juridique et dans sa capacité bancaire, ne s’oppose à sa demande de financement. A ce titre, le Mandant indique que ses connaissances en matière de d’opérations bancaires sont : 

Le Mandant certifie avoir reçu du Mandataire la liste des pièces nécessaires à la constitution de sa demande de prêt, ainsi que le lexique du crédit.
Le Mandant s’engage à :

Fournir au Mandataire toutes les pièces et informations nécessaires à la bonne constitution de son dossier, notamment concernant ses ressources, ses charges et crédits en cours, et son patrimoine au jour de la demande de financement.

Garantir l’exactitude, la conformité et l’authenticité des documents et renseignements fournis.

Communiquer au Mandataire pendant toute la durée du Mandat, toutes informations complémentaires et l’informer de toute modification susceptible d’affecter sa situation financière.

Autoriser les établissements bancaires, partenaires du Mandataire, à communiquer toutes les informations le concernant et couvertes par le secret bancaire professionnel bancaire au Mandataire, dans le cadre de l’exécution du présent Mandat. 

Le Mandant autorise le Mandataire à informer le vendeur, le promoteur ou l'opérateur, ainsi que le notaire du dépôt de la demande de prêt et de l’obtention de l’accord de financement. 

Informer le Mandataire s’il est inscrit sur le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). 

  1. Engagements du Mandataire :

Dans le cadre de son obligation de moyens, celui-ci s’engage à : 

Étudier avec sincérité et loyauté la demande du Mandant et agir au mieux de ses intérêts.

Sélectionner l’établissement bancaire ou financier le plus approprié à sa situation et/ou son investissement. Déposer le dossier de demande de financement auprès d’au moins un établissement bancaire ou de crédit dans la semaine suivant sa complète constitution. 
Apporter au Mandant son assistance jusqu’à la signature de l’offre de prêt. 

  1. Rémunération du Mandataire :

En rémunération de la mission confiée, le Mandant accepte de verser au Mandataire la somme de 1 500 €, correspondant aux honoraires de courtage.


Pour le cas où le Mandataire devrait faire appel à un autre IOBSP (Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement) pour la bonne réalisation de sa mission, le Mandant lui confère la faculté de substitution du présent Mandat dans les mêmes conditions de rémunération. L'information sera portée à la connaissance du Mandant avec la proposition de financement obtenue. Cette somme ne sera due qu’en cas de conclusion de l’offre de prêt acceptée par le Mandant, et sera réglée au Mandataire dès que le déblocage des fonds prêtés aura été effectué, conformément aux dispositions de l’article L519-6 du Code Monétaire et Financier. Le Mandant donne mandat à l’organisme prêteur ou au notaire de régler les honoraires au Mandataire par prélèvement sur les fonds prêtés.  

 

  1. Durée du Mandat :

Le présent Mandat est conclu pour une période indéterminée à compter de sa signature. Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties avec préavis de quinze jours, donné par lettre recommandée avec accusé de réception. Il prendra fin de plein droit, sans aucune formalité, dès le déblocage des fonds par l’organisme prêteur. 

 

  1. Informations au Mandant :

Le Mandataire informe le Mandant qu’aucune demande de prêt ne pourra être transmise si toutes les pièces nécessaires à la constitution du dossier ne lui sont pas remises.


L’activité d’intermédiaire en crédit n’est constitutive que d’une obligation de moyens. Seuls les établissements bancaires sollicités peuvent décider de l’octroi du ou des prêt(s) sollicité(s) et des conditions afférentes, qui peuvent varier selon leur seule volonté. Le Mandataire n’est pas tenu par les délais imposés au Mandant dans le cadre d’une promesse d’achat. 


Le Mandant est informé que l’obtention du crédit oblige à contracter une assurance liée à ce crédit.


Le Mandant est informé que les impayés afférents au(x) crédit(s) sollicité(s) peuvent avoir de graves conséquences et qu’il(s) pourrait(ent) être redevable(s), à l’égard de la banque, du capital restant dû majoré d’intérêts de retard, ainsi que d’une indemnité.


Le Mandant est informé que si le montant ou la durée du prêt sollicité ne correspond(ent) pas aux termes du compromis de vente, les conséquences juridiques afférentes ne sauraient engager la responsabilité du Mandataire.


En matière de crédit immobilier, l’emprunteur dispose d’un délai de 10 jours après réception de l‘offre de prêt pour donner son accord. 


  1. Traitement des données à caractère personnel :

Les informations concernant le Mandant, recueillies pour les besoins du présent Mandat, ne seront utilisées que pour la gestion du dossier de demande de prêt.


Le Mandant bénéficie d’un droit d’accès et de rectification à l’ensemble des données les concernant, prévu par la loi du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, qu’ils peuvent exercer en envoyant un courrier à FINAEXPERT SAS - 15 Rue des Halles 75001 PARIS

  1. Réclamations, contentieux et attribution de compétence :

Pour toute réclamation, le Mandant peut adresser un courrier à FINAEXPERT SAS - 15 Rue des Halles 75001 PARIS. Nous nous engageons à vous apporter une réponse, au plus tard 2 mois à compter de sa réception. Si aucune solution n’est ensuite trouvée, le Mandant pourra saisir un médiateur indépendant, conformément aux articles 611-1 et suivants du Code de la Consommation. 

Le présent Mandat est soumis au droit français.


En cas de litige, les Parties s’efforceront de le régler à l’amiable, préalablement à toute action en justice. Les Parties font élection de domicile à leurs adresses respectives, mentionnées ci-dessus. 

Fait à , le

Le Mandant 

Signature précédée de la mention "Bon pour Mandat" 

Le Mandataire 

Signature précédée de la mention "Mandat accepté"

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Signed by JEAN-CHARLES BROSSE
Signed On: 23 May 2021


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Document name: Mandat de Recherche de Financement
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14 May 2021 17h20 CESTMandat de Recherche de Financement Uploaded by JEAN-CHARLES BROSSE - jeancharles.brosse@finaexpert.fr IP 78.61.172.197