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Rentes viagères à titre gratuit
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Pensions, retraites et rentes viagères à titre gratuit imposables

La catégorie des pensions, retraites et rentes viagères à titre gratuit comprend notamment les sommes servies par les régimes de retraite base et complémentaires obligatoires ainsi que les rentes viagères perçues au dénouement des contrats :

  • PERP ;
  • dits “article 83” ;
  • dits “article 39” ;
  • PERE ;
  • Madelin et Madelin agricole ;
  • Préfon;
  • PER (sauf pour la part correspondant aux versements volontaires non déduits et aux sommes issues de l’épargne salariale, imposable dans la catégorie des rentes viagères à titre onéreux).

Détermination du montant imposable

Les pensions, retraites et rentes viagères à titre gratuit bénéficient d’un abattement de 10 % avec un minimum fixé à 393 € pour les revenus perçus en 2019, par personne physique et un maximum de 3 850 € par foyer fiscal (respectivement 389 € et 3 812 € pour 2018).

Si une partie de la pension est payée en nature (logement, électricité …), son montant doit être estimé pour sa valeur réelle.

Toutefois, lorsque le montant des sommes effectivement perçues en espèces par le bénéficiaire n’est pas supérieur au plafond de la Sécurité sociale, l’estimation des rémunérations allouées sous la forme d’avantages en nature doit être faite d’après les évaluations prévues pour les salariés.

Le montant de la pension imposable peut être diminué du montant :

  • des dépenses payées pour l’encaissement des arrérages (telles que les frais de certificat de vie par exemple, ou les frais de procès engagés pour obtenir le paiement ou la revalorisation d’une pension alimentaire),
  • des prestations d’assistance engagées en vue d’obtenir la liquidation des droits à la retraite (il s’agit des prestations rendues aux assurés sociaux en vue de les aider à accomplir les démarches qu’ils sont tenus d’effectuer auprès des différents organismes de retraite pour obtenir la liquidation de leurs droits à pension).

En effet, ces frais ou services contribuent à l’acquisition effective des pensions, et sont par suite déductibles du revenu imposable.

En revanche, les frais correspondants aux prestations de conseil en matière de retraite ne peuvent être regardés comme directement liés à l’acquisition ou la conservation du revenu.

Dans certains cas, le montant de la retraite des assurés ayant eu ou ayant élevé au moins 3 enfants peut être majoré de 10 %.

Depuis l’imposition des revenus 2013 les majorations de retraite ou de pension pour enfants sont fiscalisées, il convient donc de les intégrer dans l’assiette de l’impôt sur le revenu.

DECLARATION 2042

Ces pensions, retraites et rentes sont à déclarer lignes 1AS à 1DS selon le cas.

L’assurance vie est l’un des placements privilégiés des épargnants.

Il s’agit notamment :

  • des sommes perçues au titre de retraites publiques ou privées,
    des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille,
  • du versement sous forme de capital à l’échéance du PERP à condition de l’affecter à l’acquisition de la résidence principale (ce versement peut bénéficier, sur demande expresse et irrévocable, du système d’étalement vers l’avant sur 5 ans, ou d’un PFL de 7,5 %),
  • des rentes viagères à titre gratuit,
  • le versement forfaitaire unique,
  • l’allocation de veuvage,
  • de l’indemnité viagère de départ (ex-agriculteurs).

Ces pensions doivent être déclarées pour leur montant net des frais liés à leur acquisition (cf ci-dessus). Si le coût de ces frais excède le montant des pensions perçues au titre de l’année considérée, la part de ces dépenses excédant le montant des pensions et retraites déclaré (ou le montant total de ces dépenses si aucune pension ou retraite n’est encore perçue) doit être déclarée, l’année du paiement, en “déductions diverses” du revenu global (ligne 6DD de la déclaration n° 2042). Les contribuables doivent joindre à leur déclaration de revenus une note décrivant ces frais et conserver les justificatifs et factures qui devront, le cas échéant, être présentés à l’administration fiscale, sur sa demande.

Cependant, afin de déterminer le taux du prélèvement à la source de l’IR (PAS) mis en place, les pensions suivantes ne doivent pas être portées en cases 1AS à 1DS :

  • les pensions de source française perçues par les non-résidents et pensions de source étrangère ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français doivent être portées cases 1AL à 1DL car elles n’entrent pas dans le champ du PAS, et sont exclues du calcul du taux,
  • et les pensions de source étrangère n’ouvrant pas droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français doivent être portées cases 1AM à 1DM car elles ne sont pas soumises à retenue à la source mais à acompte. Les isoler dans ces cases permet à l’administration fiscale de déterminer, d’une année sur l’autre, le montant de l’acompte qu’elle prélèvera automatiquement.