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Transferer vos anciens plan d’epargne retraite.
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TRANSFERT ENTRE PER

Les droits en cours de constitution dans un PER sont transférables vers tout autre plan d’épargne retraite. Ces transferts sont encouragés par des frais de gestion maîtrisés et le maintien de l’origine des sommes (déterminant le régime fiscal et social ou encore des modalités de liquidation).

FACULTÉ DE TRANSFERT

Les droits individuels en cours de constitution sont transférables vers tout autre PER sans que cela n’ait pour effet de modifier les conditions de rachat ou de liquidation des droits.

Afin de garantir une portabilité totale entre les PER, ces derniers doivent, dans la mesure où les modalités de versement diffèrent d’un plan à l’autre selon qu’il est individuel, collectif ou obligatoire, pouvoir recueillir tout type de versement, le cas échéant, par transfert en provenance d’un autre PER. Dès lors, ils sont constitués de 3 compartiments correspondant aux 3 types de versements possibles (versements volontaires, sommes issues de l’épargne salariale et versements obligatoires).

Ce principe général connaît quelques limites dans le cadre du plan d’entreprise :

  • le transfert d’un PER d’entreprise collectif (et d’un PERCO) vers un autre PER, avant le départ de l’entreprise, n’est possible que dans la limite d’un transfert tous les 3 ans ;
  • le transfert d’un PER obligatoire (et d’un contrat “article 83”) ne peut avoir lieu que lorsque le titulaire n’est plus tenu d’y adhérer.

Le gestionnaire d’un PER ouvert avant le 1er octobre 2020 n’est tenu d’accepter les transferts entrants qu’à compter de cette date. Lorsque le gestionnaire n’est pas en mesure de recevoir les transferts entrants avant cette date, il communique au titulaire éventuel une information spécifique avant l’ouverture du plan.

Les plans d’épargne retraite individuel donnant lieu à l’adhésion à un contrat d’assurance de groupe dont l’exécution est liée à la cessation d’activité professionnelle et les plans d’épargne retraite d’entreprise prévoient les conditions dans lesquelles l’association souscriptrice ou l’entreprise peut changer de gestionnaire à l’issue d’un préavis qui ne peut excéder 18 mois. Ce changement de gestionnaire emporte le transfert au nouveau gestionnaire de l’ensemble des droits individuels du plan en cours de constitution.

En cas de modification survenue dans la situation juridique d’une entreprise ayant mis en place un PER d’entreprise, notamment par fusion, cession, absorption ou scission, rendant impossible la poursuite de l’ancien plan, les sommes qui y étaient affectées peuvent être transférées dans le plan d’épargne retraite de la nouvelle entreprise.

La possibilité de transférer un PEE, PEI ou PERCO vers un PERCO telle qu’elle existe aujourd’hui n’a pas été reprise dans le cadre du PER d’entreprise collectif, produit pourtant voué à remplacer le PERCO.

Frais

Les frais applicables à de tels transferts sont encadrés. Ils ne peuvent excéder 1 % des droits acquis lorsque l’opération intervient dans les 5 années suivant le 1er versement dans le PER.

De surcroît, aucun frais de transfert ne pourra s’appliquer :

  • à l’issue d’une période de 5 ans à compter du 1er versement,
  • lorsque le transfert intervient à compter de la date de liquidation de la pension au régime obligatoire d’assurance vieillesse ou à partir de l’âge légal de départ à la retraite.

Transfert des “anciens” produits vers les PER

Portabilité des “anciens” produits vers les PER

L’objectif étant de regrouper les plans détenus par les titulaires, ces derniers peuvent transférer dans les PER, les contrats préexistant à la loi PACTE :

  • contrat Madelin (classique ou agricole) ayant pour objet l’acquisition et la jouissance de droits viagers personnels,
  • PERP,
  • PREFON,
  • CRH,
  • COREM / UMR,
  • PERCO,
  • contrat “article 83” (auquel le PERE est associé).

Les sommes transférées obéissent aux règles du compartiment d’accueil.

Les droits transférés d’un contrat Madelin retraite (classique ou agricole), PERP, PREFON, CRH et COREM / UMR vers un PER sont assimilés à des versements volontaires du titulaire du PER.

Ceux résultants d’un PERCO doivent être considérés comme des sommes issues de l’épargne salariale.

Les droits transférés d’un contrat article 83 vers un PER sont assimilés à :

  • des versements volontaires lorsqu’ils sont issus de versements volontaires du salarié,
  • des versements obligatoires lorsqu’il s’agit de versements obligatoires du salarié ou de l’employeur.

Il peut arriver que l’organisme assureur ne parvienne pas à distinguer les versements volontaires des versements obligatoires en raison de l’ancienneté du plan. Dans ce cas, les droits sont assimilés à des versements obligatoires, sauf lorsque le titulaire justifie du montant des versements volontaires effectués.

Le gestionnaire du contrat, plan ou convention transféré communique au gestionnaire du PER le montant des droits en cours de constitution et le montant des sommes versées, en distinguant selon l’origine des versements (versements volontaires, épargne salariale et versements obligatoires).

Avant le transfert des droits vers un PER individuel, le gestionnaire du nouveau plan informe le titulaire des caractéristiques du plan et des différences entre le nouveau plan d’épargne retraite et l’ancien contrat, plan ou convention transféré.

A compter du 1er octobre 2020, les droits individuels en cours de constitution sur les contrats, plans et conventions mentionnés seront transférables uniquement vers un plan d’épargne retraite.

Dispositions spécifiques au transfert d’un PERCO vers un PER

Le transfert de droits individuels d’un PERCO vers un PER avant le départ de l’entreprise du salarié n’est possible que dans la limite d’un transfert tous les 3 ans.

L’entreprise ayant mis en place un PERCO peut décider de transférer collectivement les droits en cours d’acquisition dans un PER d’entreprise collectif. Le cas échéant, ce transfert doit intervenir dans un délai de 6 mois. Les salariés sont informés des conséquences de ce transfert, des caractéristiques du nouveau plan et des différences entre le nouveau plan et le plan transféré.

Lorsqu’un PERCO est conforme aux caractéristiques d’un PER d’entreprise collectif (s’agissant notamment de la gestion pilotée, des modalités de sortie, des cas de transfert), l’employeur peut le transformer en PER d’entreprise collectif, après information et consultation du comité social et économique, dès lors que les signataires d’origine ne s’y opposent pas. Cette opération ne devient effective qu’après information des bénéficiaires du plan, notamment sur les nouvelles dispositions fiscales relatives aux versements volontaires et aux cas de déblocage anticipé.

Le règlement d’un PERCO interentreprises peut être modifié (dans des conditions semblables à celles du PEI en cas en modification) afin de prévoir la transformation du plan en PER d’entreprise collectif interentreprise si cette modification fait l’objet d’une information des entreprises parties prenantes au plan.

Transfert d’un bon ou contrat d’assurance vie vers un PER

Le titulaire d’un bon ou contrat d’assurance vie a jusqu’au 31 décembre 2022 pour effectuer un rachat total ou partiel afin d’alimenter un PER dans un cadre fiscal avantageux. Il bénéficie d’une exonération dans la limite annuelle globale de 4 600 € pour les personnes seules et 9 200 € pour les couples mariés soumis à imposition commune cumulable avec l’abattement déjà prévu pour l’ensemble des contrats d’au moins 8 ans.

Ce dispositif temporaire est ouvert aux titulaires qui sont à plus de 5 ans de l’âge de départ à la retraite. Ils doivent donc être âgés de moins de 57 ans.

L’exonération suit la même règle de priorité que pour l’abattement de 4 600 € ou 9 200 € suivant la situation de l’assuré.